Article 327-2-2

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 28 août 2008.

Carte de l'article 327-2-2 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2007 au 28 août 2008 (abrogé) — issue de : Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.