Article 411-5

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2011.

Carte de l'article 411-5 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 9 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 7 janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction du 7 janvier 2008 au 21 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 11 décembre 2007, v. init.
• Rédaction depuis le 21 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.