REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre unique : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Section 1 : Agrément
Sous-section 1 : SICAV
IdentifiantLEGIARTI000026039525
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 411-5 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.
2. Lorsque les statuts prévoient que la SICAV comporte un ou plusieurs compartiments, le dépositaire délivre en outre à la société de gestion un certificat pour chaque compartiment. Ce certificat est adressé par la société de gestion à l'AMF.
3. Une instruction de l'AMF précise les informations minimales contenues dans les statuts de la SICAV.
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