Article 411-9

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2011.

Carte de l'article 411-9 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 21 octobre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.