Article 413-35-1

Article en vigueur depuis le 19 mars 2009.

Carte de l'article 413-35-1 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2008 au 19 mars 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté du 19 septembre 2008, v. init.
• Rédaction depuis le 19 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 mars 2009, v. init.