RattachementSous-section 3 : Souscription, acquisition, rachat et cession
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre III : Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
Section 3 : Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières contractuels
Sous-section 3 : Souscription, acquisition, rachat et cession
IdentifiantLEGIARTI000026022948
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 413-35-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 19 mars 2009)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 413-35, un OPCVM contractuel né de la scission d'un autre OPCVM peut être ouvert à tout porteur de parts ou actionnaire de l'OPCVM scindé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
2. 1° La scission est réalisée en vue d'isoler certains actifs qui, s'ils étaient maintenus dans l'OPCVM scindé, ne permettraient pas à ce dernier de remplir ses obligations en matière de rachat dans des conditions conformes à l'intérêt des porteurs ou actionnaires ;
3. 2° L'OPCVM contractuel n'émet pas de nouvelles parts ou actions et fait l'objet d'une gestion de type extinctif, visant à céder les actifs dans des conditions conformes à l'intérêt des porteurs ou actionnaires.
4. L'article 411-14 ne s'applique pas à l'OPCVM contractuel constitué en application du présent article.
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