Article 414-38

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

Carte de l'article 414-38 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 29 août 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté du 26 octobre 2009, v. init.
• Rédaction depuis le 29 août 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 août 2010, v. init.