Article 414-9

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2007.

Carte de l'article 414-9 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 28 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 11 septembre 2007, v. init.