RattachementSous-section 2 : Règles de fonctionnement
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques
Section 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000026019998
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 414-9 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 28 septembre 2007)Légifrance →
1. En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR disposent d'un délai de trois mois pour obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts.
2. Cette faculté ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR pendant la période mentionnée au 7 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
Aller plus loin
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