Article 416-10

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2005.

Carte de l'article 416-10 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1 septembre 2005, v. init.