Article 416-2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2005.

Carte de l'article 416-2 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 23 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 avril 2005, v. init.