Article 422-250

Article en vigueur depuis le 22 avril 2018.

Carte de l'article 422-250 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 2013 au 8 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 8 mars 2017 au 22 avril 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 février 2017 - art.
• Rédaction depuis le 22 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 avril 2018 - art.

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V)