Article 511-7

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article 511-7 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 1er novembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 15 mai 2007, v. init.
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 décembre 2017 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)