Article 514-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article 514-4 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 1er novembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2007 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 15 janvier 2015 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)