Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 514-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE V : Infrastructures de marché
  3. TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
  4. Chapitre IV : Principes de négociation sur les marchés réglementés et règles de transparence
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030137383
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 514-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Les règles du marché prévoient les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché est habilitée à annuler une ou plusieurs transactions ou, dans des cas exceptionnels, des transactions manifestement erronées ou irrégulières. Elles précisent les modalités d'information du marché.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030137383, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.