Article 6-1

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1999 au 9 juillet 2010.

Carte de l'article 6-1 du Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 décembre 1999 au 9 juillet 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°99-1031 du 3 décembre 1999 - art. 1 () JORF 10 décembre 1999