Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1990 au 9 juillet 2010.
Carte de l'article 7 du Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.