Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1990 au 9 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'article R. 313-25-1 s'applique aux sommes recueillies à compter du 1er février 1990.
2. Les articles R. 313-31-1, R. 313-33-1 et R. 313-33-3 s'appliquent à compter du premier exercice ouvert en 1991.
3. L'article R. 313-33-2 et l'article 7 du décret du 26 janvier 1990 susvisé s'appliquent à compter du premier exercice ouvert en 1990.
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