Article 21

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.

Carte de l'article 21 du LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 6 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2014 au 7 novembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 51
• Rédaction depuis le 7 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 2