Article 228

Article en vigueur depuis le 26 février 2011.

Carte de l'article 228 du LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 26 février 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1