LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article

Article 228

Article en vigueur depuis le 26 février 2011.

TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION
  1. TITRE VI : GOUVERNANCE
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000023657698
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (version du 26 février 2011)Légifrance →

1. I A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1

4. II (Abrogé)

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