Texte consolidé · Loi

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2010
NatureLoi
Signé le12 juillet 2010
Publié le13 juillet 2010
Articles257 articles en vigueur
NORDEVX0822225L
IdentifiantLEGITEXT000022472766
RéférenceLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME

CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS

Article 2 LEGIARTI000022472798

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L152-1
  • Code de procédure pénale : art. 398-1

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 495-6-2

Article 3 LEGIARTI000022472800

A créé :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-10-3

Article 4 LEGIARTI000022472804

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1391 C

Article 5 LEGIARTI000022472816

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1391 D

Article 6 LEGIARTI000022472818

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1391 E

Article 7 LEGIARTI000022472806

A modifié :

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : art. 10-1, art. 24-4, art. 25, art. 26

Article 8 LEGIARTI000022472808

A créé :

  • Code de l'environnement : art. L125-9

Article 9 LEGIARTI000022472810

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L142-1

Article 10 LEGIARTI000022472812

A modifié :

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : art. 7

Article 11 LEGIARTI000022472814

A modifié :

  • Loi n°90-449 du 31 mai 1990 : art. 2, art. 4

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME

Article 13 LEGIARTI000031217513

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'urbanisme Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code général des collectivités territoriales

5. Art. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7

6. III.-(Abrogé)

7. VII.-Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article 17 LEGIARTI000033974395

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code de l'urbanisme Art. L122-1

3. A créé les dispositions suivantes :

4. -Code de l'urbanisme Art. L122-4-2

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code de l'urbanisme Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code de l'urbanisme Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2

11. -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-2

12. -Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-12

13. -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. L24-1

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 57

16. A créé les dispositions suivantes :

17. -Code de l'urbanisme Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16

18. A créé les dispositions suivantes :

19. -Code de l'urbanisme Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12

20. II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant.

21. VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.

22. Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.

23. Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision.

24. Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures.

Article 19 LEGIARTI000033974303

1. I à IV

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de l'urbanisme Art. L123-12-1, Art. L123-13

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'urbanisme Art. L123-14

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code de l'urbanisme Art. L123-19

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code de l'urbanisme Art. L127-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de l'urbanisme Art. L300-6

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code de l'urbanisme Art. L473-2

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. -Code de l'urbanisme Art. L123-10

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code de l'urbanisme Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. -Code de l'urbanisme Art. L123-1

20. A créé les dispositions suivantes :

21. -Code de l'urbanisme Art. L. 123-1-1-1

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code de l'urbanisme Art. L123-8

24. A modifié les dispositions suivantes :

25. -Code de l'urbanisme Art. L123-9, Art. L123-9-1

26. A modifié les dispositions suivantes :

27. -Code de l'urbanisme Art. L123-12

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. -Code de l'urbanisme Art. L123-12-1, Art. L123-13

30. A modifié les dispositions suivantes :

31. -Code de l'urbanisme Art. L123-13-1

32. A modifié les dispositions suivantes :

33. -Code de l'urbanisme Art. L123-15, Art. L123-16

34. A modifié les dispositions suivantes :

35. -Code de l'urbanisme Art. L123-18

36. A modifié les dispositions suivantes :

37. -Code de l'urbanisme Art. L313-1

38. A modifié les dispositions suivantes :

39. -Code de l'urbanisme Art. L332-7-1

40. A modifié les dispositions suivantes :

41. -Code de l'urbanisme Art. L710-6, Art. L710-6-1

42. -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. L13-15

43. A modifié les dispositions suivantes :

44. -Code du tourisme. Art. L342-18

45. A modifié les dispositions suivantes :

46. -Code du tourisme. Art. L342-23

47. A modifié les dispositions suivantes :

48. -Code de l'urbanisme

49. Art. L123-1-1, Art. L123-1-11, Art. L123-1-2, Art. L123-1-12, Art. L123-1-3, Art. L123-1-13, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9

50. V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.

51. Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.

52. Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision.

53. Les plans locaux d'urbanisme approuvés après l'entrée en vigueur du présent article qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V.

54. Les plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent et le programme local de l'habitat de cet établissement demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu, le cas échéant, de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains. Il en est de même du plan de déplacements urbains de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains. Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et le code des transports.

Article 25 LEGIARTI000022472838

1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

2. Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre :

3. 1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

4. 2° Clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance ;

5. 3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;

6. 4° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ;

7. 5° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.

8. Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

9. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 27 LEGIARTI000022472842

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5311-4

Article 28 LEGIARTI000022472844

A créé :

A modifié :

  • Code du patrimoine. : art. L642-1, art. L642-2, art. L642-3, art. L642-4, art. L642-5, art. L642-6, art. L642-7, art. L612-1
    Divisions : Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
  • Code de l'environnement : art. L341-19
  • Code général des impôts, CGI. : art. 31
    Divisions : Art. 199 tervicies

Article 31 LEGIARTI000022472850

1. Les articles 12, 14 à 16, 19, 20, 28 et 29 sont applicables à Mayotte.

Article 32 LEGIARTI000024545036

1. I.-(Abrogé).

2. II à V :

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 4

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 5

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 7

13. A créé les dispositions suivantes :

14. -Code général de la propriété des personnes publiques. Art.L. 2132-3-1

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-5

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7

19. -Code de l'urbanisme Art. L160-6-1

20. A créé les dispositions suivantes :

21. -Code de justice administrative Art. L521-3-1

Article 33 LEGIARTI000022472862

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'urbanisme

3. Art. L443-3-1

4. II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 35 LEGIARTI000022472866

1. I. - Les terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

2. Cette mise aux normes intervient selon les modalités définies aux II à V.

3. II. - Les aménagements nécessaires au respect des normes visées au I sont soumis à permis d'aménager. La demande de permis d'aménager doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

4. Les travaux d'aménagement doivent être achevés dans un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. La déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme doit être adressée à la mairie de la commune où les travaux ont eu lieu à l'issue de ce délai.

5. III. - En cas de non-respect de l'obligation de mise aux normes à l'issue du délai de huit ans mentionné au II, le maire met en demeure l'exploitant du terrain de camping de se conformer aux normes visées au I.

6. Si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure, l'exploitant ne s'est pas conformé à ses obligations, le maire peut ordonner la fermeture du terrain de camping jusqu'à la réalisation des travaux de mise aux normes après avoir recueilli les observations de l'exploitant.

7. En cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui après mise en demeure restée infructueuse.

8. IV. - Quand la demande de permis d'aménager porte sur la mise aux normes de terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi, elle ne peut avoir pour effet de remettre en cause l'existence des terrains de camping régulièrement ouverts sous l'empire des dispositions antérieures à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée.

9. V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Article 36 LEGIARTI000022472888

A créé :

  • Code de l'environnement Art. L581-7, Sct. Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité, Art. L581-14, Art. L581-14-1, Art. L581-14-2, Art. L581-14-3, Art. L581-8, Art. L581-11, Art. L581-12, Art. L581-18, Art. L581-21, Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-29, Art. L581-30, Art. L581-31, Art. L581-33, Art. L581-32, Art. L581-43, Art. L581-34, Art. L581-40

Article 37 LEGIARTI000022472892

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L331-3

Article 38 LEGIARTI000022472894

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L333-1

Article 39 LEGIARTI000022472896

1. Les procédures d'élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.

Article 40 LEGIARTI000022472872

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L581-9

Article 42 LEGIARTI000022472876

I

A modifié :

  • Code de l'environnement Art. L581-19 II.
  • Le I du présent article entre en vigueur cinq ans après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Avant l'entrée en vigueur du I, continue à s'appliquer l'article L. 581-19 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.

Article 50 LEGIARTI000022472886

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 398-1

TITRE II : TRANSPORTS

CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS

Article 52 LEGIARTI000022472898

A modifié :

  • Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 30-3
    Divisions : Chapitre III ter : Désignation d'une autorité organisatrice de transports unique et délimitation d'un périmètre unique de transports dans les départements et régions d'outre-mer

Article 53 LEGIARTI000022472900

1. I A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

3. Art. L15-9

4. II. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.

5. Les décrets nécessaires en application du même article L. 15-9, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sont publiés au plus tard le 31 décembre 2012.

Article 54 LEGIARTI000028557520

1. I. - (Abrogé)

2. II A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code général des collectivités territoriales Art. L2213-2

4. III A modifié les dispositions suivantes :

5. - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-1

Article 56 LEGIARTI000022472906

A modifié :

  • Code des douanes
    Divisions : Art. 285 quater

Article 57 LEGIARTI000022472908

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-5-2, art. L111-5-3, art. L111-6-4, art. L111-6-5
    Divisions : Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : art. 24-5, art. 25
  • Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 28-1
  • Code du travail : art. L3261-3
  • Code général des collectivités territoriales : art. L2224-37

CHAPITRE II : MESURES RELATIVES AUX PEAGES AUTOROUTIERS

Article 59 LEGIARTI000022472914

A modifié :

  • Code de la voirie routière : art. L119-4

Article 60 LEGIARTI000022472916

A créé :

  • Code de la voirie routière Sct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route , Art. L119-5, Art. L119-6, Art. L119-7, Art. L119-8, Sct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes, Art. L119-9, Art. L119-10, Art. L122-4-1, Art. L153-4-1

A modifié :

  • Code de la voirie routière : art. L119-2, art. L119-3, art. L119-4
    Divisions : Chapitre X : Dispositions relatives aux péages ; Section 1 : Service européen de télépéage

CHAPITRE III : MESURES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS A LA ROUTE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Article 61 LEGIARTI000022472918

A modifié :

  • Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 : art. 4, art. 5, art. 6
  • Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 : art. 1, art. 3, art. 11, art. 12, art. 14
  • Code des ports maritimes : art. L411-6, art. L411-7
  • Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : art. 182
    Divisions : Titre II : Voies ferrées portuaires

Article 62 LEGIARTI000022472920

A modifié :

  • LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 : art. 13, art. 31

Article 63 LEGIARTI000022472922

A modifié :

  • Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 14-1, art. 27, art. 28

Article 64 LEGIARTI000022472924

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 1531
    Divisions : Art. 1635 ter A

Article 65 LEGIARTI000022472926

A créé :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Section XI bis
  • Expérimentation des péages urbains,
    Divisions : Art. 1609 quater A.

Article 66 LEGIARTI000022472928

A modifié :

  • Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 8-1

A abrogé :

  • Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 : art. 20

TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT

CHAPITRE IER : REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ET PREVENTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

Article 67 LEGIARTI000022472930

A modifié :

  • Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : art. 6

Article 68 LEGIARTI000022472932

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement

3. Sct. Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3

4. II. ― Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.

Article 70 LEGIARTI000022472936

A modifié :

  • Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 28

Article 71 LEGIARTI000022472938

A modifié :

  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 2, art. 18, art. 14, art. 23-1
  • Code de l'urbanisme : art. L332-11-1

Article 72 LEGIARTI000022472940

A modifié :

  • Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : art. 2, art. 7

Article 73 LEGIARTI000022472942

A modifié :

  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 28

Article 74 LEGIARTI000022472944

A modifié :

  • Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 : art. 18

Article 75 LEGIARTI000022472946

A créé :

  • Code de l'environnement Sct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial , Art. L229-25, Art. L229-26

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2224-31

Article 76 LEGIARTI000022472948

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2224-34

Article 77 LEGIARTI000022472950

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2224-34

Article 78 LEGIARTI000022472952

A modifié :

  • Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 : art. 14, art. 15

Article 79 LEGIARTI000022472954

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L224-1

Article 80 LEGIARTI000022472956

1. I.-, II.- : A créé les dispositions suivantes :

2. - Code minier

3. Art. 3-2, Art. 4

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'environnement

6. Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. L229-27, Art. L229-28, Art. L229-29, Art. L229-30, Art. L229-31

7. III. - Les permis exclusifs de recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone délivrés conformément à l'article 3-1 du code minier, dont la demande est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, valent permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.

Article 81 LEGIARTI000022472958

A modifié :

  • Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 : art. 95, art. 5

Article 82 LEGIARTI000022472960

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L511-1

Article 83 LEGIARTI000022472962

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenu par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.

CHAPITRE II : ENERGIES RENOUVELABLES

Article 84 LEGIARTI000022472964

A modifié :

  • Loi n°46-628 du 8 avril 1946 : art. 45

Article 85 LEGIARTI000022472966

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1411-2
  • Code du tourisme. : art. L342-3
  • Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 11

Article 86 LEGIARTI000022472968

A modifié :

  • Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 : art. 1-1

Article 87 LEGIARTI000022472970

A modifié :

  • Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 : art. 21-1

Article 88 LEGIARTI000039369959

1. I. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l'électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l'article 10 de la même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, ainsi que les établissements publics, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables.

2. Ils bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa.

3. II. - Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d'un bail rural.

4. L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

5. III. - A modifié les dispositions suivantes :

6. -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

7. Art. 10, Art. 6, Art. 7, Art. 47

8. IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 15 janvier 2010 le modifiant, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés, d'une part, d'une irrégularité de consultation, d'autre part, de l'application immédiate de nouvelles règles tarifaires aux demandes de contrat d'achat formulées sous l'empire de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

9. V. - A modifié les dispositions suivantes :

10. -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

11. Art. 7

Article 89 LEGIARTI000022472974

A modifié :

  • Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : art. 10

Article 90 LEGIARTI000033933474

1. I.-, II.-, IV.- à VIII.-, X.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement

3. Art. L222-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

6. Art. 10-1,

7. Art. 10

8. -Code de l'environnement

9. Art. L553-2, Art. L553-1, Art. L553-3, Art. L553-4

10. -Code de l'urbanisme

11. Art. L421-5, Art. L421-8

12. III.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, un rapport d'évaluation de la progression de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité par l'installation d'au moins 500 machines électrogènes par an.

13. IX.-Les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

14. XI.- Pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée.

Nota : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

Article 91 LEGIARTI000022472978

1. A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 16 octobre 1919

2. Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 26, Art. 28

3. - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

4. Art. 33

Article 92 LEGIARTI000022472980

A modifié :

  • Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : art. 5, art. 7, art. 16, art. 16-3

TITRE IV : BIODIVERSITE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE

Article 94 LEGIARTI000022473034

A modifié :

  • Code rural : art. L254-1, art. L254-2, art. L254-3, art. L254-4, art. L254-5, art. L254-6, art. L254-7, art. L254-8, art. L254-9, art. L254-10, art. L254-11, art. L254-12, art. L253-1
    Divisions : Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; Section 1 : Conditions d'exercice. ; Section 2 : Contrôles. ; Section 3 : Dispositions d'application.

Article 97 LEGIARTI000022472986

1. Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins.

Article 98 LEGIARTI000029595234

1. Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pendant une durée au plus égale à deux ans, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi.

2. Les agréments délivrés en application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions que leur substitue la présente loi restent valides, sous réserve que leurs détenteurs transmettent à l'autorité administrative les éléments mentionnés à l'article L. 254-2 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi.

3. Les agréments mentionnés au 3° du II de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi.

4. Les certificats mentionnés au II de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 26 novembre 2015.

Article 100 LEGIARTI000022472992

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code rural

3. Art. L253-9, Art. L253-17, Art. L253-1

4. II.-1. Les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur sont indiqués.

5. 2. Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques participent aux opérations de collecte et d'entreposage des produits mentionnés au 1. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les modalités de cette participation. Cet arrêté peut prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'il comporte peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.

Article 104 LEGIARTI000022473000

1. Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et rend public un rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine.

2. Ce rapport fait état des avancées obtenues en matière de diffusion de méthodes alternatives auprès des agriculteurs, des résultats du programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l'ensemble de l'agriculture, de l'état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles, et des résultats du programme de surveillance épidémiologique tels que définis à l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

3. Ce rapport évalue l'impact sanitaire, environnemental, social et économique de ces usages. Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l'Union européenne.

Article 105 LEGIARTI000022473002

A créé :

  • Code rural : art. L258-1, art. L258-2
    Divisions : Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique

Article 108 LEGIARTI000022473008

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L211-3, art. L216-4
  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L135 P

Article 109 LEGIARTI000022473010

A modifié :

A créé :

  • Code rural
    Divisions : Art. L. 641-19-1

Article 111 LEGIARTI000022473014

1. Les exploitations agricoles disposant d'une qualification au titre de l'agriculture raisonnée attribuée dans les conditions prévues à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la validité expire postérieurement au 1er janvier 2009, continuent de bénéficier de cette qualification jusqu'au 30 juin 2011. Elles continuent de faire l'objet, pendant cette période, des contrôles et sanctions prévus dans les conditions fixées au même article.

Article 112 LEGIARTI000022473016

A modifié :

  • Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 : art. 44

Article 117 LEGIARTI000022473026

A créé :

  • Code rural : art. L669-1
    Divisions : Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants

Article 119 LEGIARTI000022473030

1. Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation.

Article 120 LEGIARTI000022473032

1. Le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique fait l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce rapport est rendu public.

CHAPITRE II : TRAME VERTE ET BLEUE

Article 121 LEGIARTI000022473038

A modifié :

  • Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5141-2

A créé :

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS

Article 123 LEGIARTI000022473044

1. Afin d'accroître la lisibilité, la complémentarité et la cohérence des actions de préservation de la biodiversité menées tant par les acteurs publics que par les acteurs privés ou associatifs, une instance de gouvernance et de pilotage, ayant pour mission de contribuer à définir les objectifs à atteindre dans ce domaine et les programmes d'actions correspondants, est instituée avant le 31 décembre 2010.

Article 124 LEGIARTI000022473046

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L342-1, art. L411-1, art. L411-2, art. L415-3, art. L411-5
    Divisions : Chapitre unique ; Chapitre II : Autres sites protégés ; Livre IV : Patrimoine naturel ; Titre Ier : Protection du patrimoine naturel ; Section 1 : Préservation du patrimoine naturel

Article 129 LEGIARTI000022473056

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L414-9, art. L414-10, art. L414-11
    Divisions : Section 3 : Plans nationaux d'action ; Section 4 : Conservatoires botaniques nationaux ; Section 5 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels

Article 131 LEGIARTI000022473060

A créé :

  • Code de l'environnement. L211-7-1

Article 133 LEGIARTI000022473064

A modifié :

  • Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 : art. 83
  • Code de l'environnement : art. L213-8-2

Article 142 LEGIARTI000022473082

A modifié :

  • Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 : art. 31

Article 143 LEGIARTI000022473084

A modifié :

  • Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 : art. 31

Article 144 LEGIARTI000022473086

A modifié :

  • Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 : art. 31

Article 145 LEGIARTI000022473090

A abrogé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2334-7

Article 148 LEGIARTI000022473094

1. Les parcs naturels régionaux ayant été classés pour une durée d'au plus dix ans dont le classement n'a pas été prorogé sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 231 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'une prorogation de leur classement de deux ans, par décret, à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU

Article 153 LEGIARTI000022473124

A modifié :

  • Code de l'environnement Art. L212-4, Art. L213-12 -Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 Art. 83

Article 156 LEGIARTI000022473102

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L5216-5

4. II.-Les communautés d'agglomération assurant, à la date de la promulgation de la présente loi, des compétences dans le domaine de l'assainissement, à l'exclusion des eaux pluviales, délibèrent sur la délimitation des zones mentionnées au 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2015.

Article 158 LEGIARTI000022473106

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L213-12, art. L213-12-1, art. L414-2
    Divisions : Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin ; Sous-section 2 : Gestion de l'eau du marais poitevin

Article 159 LEGIARTI000022473108

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales Art. L2224-8, Art. L2224-12-2 -Code de la santé publique Art. L1331-1-1, Art. L1331-6
  • Code général des collectivités territoriales : art. L2224-8

Article 160 LEGIARTI000022473110

A modifié :

  • Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 : art. 102
  • Code de la santé publique : art. L1331-11, art. L1331-11-1
  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L271-4

Article 161 LEGIARTI000022473112

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2224-8
  • Code général des collectivités territoriales Art. L2224-5, Art. L2224-7-1, Art. L2224-8 -Code de l'environnement Art. L213-10-9, Art. L213-14-1

Article 162 LEGIARTI000022473114

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1413-1

Article 163 LEGIARTI000022473116

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2224-11-4

Article 164 LEGIARTI000022473118

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L1321-2, art. L1321-7
  • Code général des collectivités territoriales : art. L2224-9

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MER

Article 166 LEGIARTI000022473128

A créé :

  • Code de l'environnement Sct. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins, Sct. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral , Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-6, Sct. Section 2 : Protection et préservation du milieu marin , Sct. Sous-section 1 : Principes et dispositions générales, Art. L219-7, Art. L219-8, Sct. Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin, Art. L219-9, Art. L219-10, Art. L219-11, Art. L219-12, Art. L219-13, Art. L219-14, Art. L219-15, Art. L219-16, Art. L219-17, Art. L219-18

A modifié :

  • Code de l'environnement
    Divisions : Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins

Article 168 LEGIARTI000022473132

A modifié :

  • Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 : art. 41, art. 43

Article 169 LEGIARTI000022473134

1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

2. Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.

Article 170 LEGIARTI000022473136

A créé :

  • Code rural
    Divisions : Section 3
  • Produits de la pêche ,
    Divisions : Art. L. 644-15

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS

CHAPITRE IER : EXPOSITION A DES NUISANCES LUMINEUSES OU SONORES

Article 173 LEGIARTI000022473142

A créé :

  • Code de l'environnement Sct. Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L583-1, Art. L583-2, Art. L583-3, Art. L583-4, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L583-5

Article 174 LEGIARTI000022473144

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 6 novembre 2003

3. Art. 1

4. -Arrêté du 20 juillet 2004

5. Art. 1, Art. 2

6. -Arrêté du 9 juillet 2008

7. Art. 6. 1. 1

8. -Arrêté du 11 septembre 2008

9. Art. 2

10. -Code de l'aviation civile

11. Art. L123-4, Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-6, Art. L227-7, Art. L227-8, Art. L227-9,

12. Art. L227-10, Art. L227-11

13. -Code de l'environnement

14. Art. L571-13, Art. R571-60, Art. R571-68

15. -Code de l'urbanisme

16. Art. L147-3, Art. R147-8

17. -Décret n° 2000-126 du 16 février 2000

18. Art. 5

19. -Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008

20. Art. 2

21. -Loi n° 2004-172 du 23 février 2004

22. Art. 5

23. -LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009

24. Art. 48

25. II.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. III.-Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires instituée par la présente loi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction.

26. IV.-De façon à permettre le renouvellement triennal par moitié de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, celle-ci détermine, lors de sa première réunion, par tirage au sort parmi les membres compétents en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation et en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, lequel de leurs deux mandats est limité à la durée la plus courte restant à courir pour les mandats des autres membres de l'autorité ; la durée de l'autre de ces deux mandats est fixée à la durée la plus longue restant à courir pour ces autres membres.

27. V.-Les I à IV entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.

Article 175 LEGIARTI000022473146

A modifié :

  • Code de l'aviation civile : art. L227-3, art. L227-4, art. L227-1, art. L227-5
  • Code de l'aviation civile Art. L227-7 -Code de l'environnement Art. L571-15 -Code de l'aviation civile

Article 177 LEGIARTI000044259713

1. Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.

2. Chaque année, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation.

CHAPITRE II : AUTRES EXPOSITIONS COMPORTANT UN RISQUE POUR LA SANTE

Article 182 LEGIARTI000022473160

A créé :

  • Code de l'environnement : art. L228-3
    Divisions : Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air

Article 183 LEGIARTI000022473162

1. I à VI

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code des postes et des communications électroniques

4. Art. L32-1

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code des postes et des communications électroniques

7. Art. L34-9, Art. L34-9-1

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

10. Art. 3-1

11. A créé les dispositions suivantes :

12. - Code de la santé publique

13. Art. L5231-3

14. - Code du travail

15. Art. L4453-1

16. - Loi du 15 juin 1906

17. Art. 17 bis

18. - Code de la santé publique

19. Art. L5231-4

20. A créé les dispositions suivantes :

21. - Code de l'éducation

22. Art. L. 511-5

23. VII. - Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

24. VIII. - Le 2° du I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.

Article 184 LEGIARTI000030216714

1. I.-Pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, le débit d'absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français.

2. Pour tout appareil de téléphonie mobile, mention doit également être faite de la recommandation d'usage de l'accessoire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications.

3. II.-Afin d'assurer la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques :

4. 1° Les notices d'utilisation des équipements terminaux radioélectriques comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d'activer ou de désactiver l'accès sans fil à internet ;

5. 2° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret ne peuvent être installés dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l'existence d'un rayonnement et, le cas échéant, les recommandations d'usage permettant de minimiser l'exposition à celui-ci ;

6. 3° Les établissements proposant au public un accès wifi le mentionnent clairement au moyen d'un pictogramme à l'entrée de l'établissement.

Article 185 LEGIARTI000022473166

A modifié :

  • Code rural : art. L253-8
  • Code de l'environnement : art. L522-13
    Divisions : Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire

A créé :

  • Code de la santé publique
    Divisions : Titre VI : Produits de santé contenant des substances à l'état nanoparticulaire ; Art. L. 5161-1
  • Code de l'environnement : art. L523-1, art. L523-2, art. L523-3, art. L523-4, art. L523-5
    Divisions : Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS

Article 189 LEGIARTI000022473174

A modifié :

  • Code des ports maritimes : art. L156-1, art. L156-2
    Divisions : Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison

Article 190 LEGIARTI000022473176

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-10-3, art. L111-10-1, art. L111-10-4, art. L152-1, art. L152-4
    Divisions : Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.

Article 192 LEGIARTI000022473180

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5211-9-2

Article 194 LEGIARTI000022473184

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement

3. Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-15-1

4. V.-Les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 du même code établis à la date du 1er juillet 2008 sont révisés : -dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ;

5. -dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005.

6. Les plans visés à l'article L. 541-14-1 du même code sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 195 LEGIARTI000022473186

1. En application de l'article 37-1 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets.

2. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d'une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants.

Article 201 LEGIARTI000022473198

1. Au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.

Article 202 LEGIARTI000022473200

A modifié :

  • Code de l'environnement Art. L541-14-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37 -Code de l'environnement Art. L655-6-1

Article 203 LEGIARTI000022473202

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L112-6

Article 206 LEGIARTI000022473208

1. A compter du 1er janvier 2013, toute impression ou réimpression de livres scolaires doit impérativement être faite à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

Article 209 LEGIARTI000022473214

1. Dans le domaine des déchets, dans les régions et départements d'outre-mer, afin de répondre aux objectifs fixés à l'article 56 de loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les éco-organismes agréés, dans le cadre d'une programmation de coopération, organisent la mise en place d'ici 2011 de filières de coopération interrégionale.

CHAPITRE IV : RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELS

Article 211 LEGIARTI000022473218

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L514-6, Art. L514-1

4. - Code de justice administrative

5. Art. L555-2

6. IV. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Article 215 LEGIARTI000022473226

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 200 quater C ; Art. 200 quater ; Art. 244 quater U

Article 216 LEGIARTI000022473228

A modifié :

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18, art. 24-6
  • Code de l'environnement : art. L515-16-1, art. L515-19

Article 217 LEGIARTI000022473230

1. Sont ratifiées :

2. 1° L'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

3. 2° L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

4. 3° L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.

Article 219 LEGIARTI000022473234

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L554-1, art. L554-2, art. L554-3, art. L554-4, art. L554-5
    Divisions : Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
  • Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : art. 22-1

Article 221 LEGIARTI000022473238

A créé :

  • Code de l'environnement Sct. Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation, Art. L566-1, Art. L566-2, Art. L566-3, Art. L566-4, Art. L566-5, Art. L566-6, Art. L566-7, Art. L566-8, Art. L566-9, Art. L566-10, Art. L566-11, Art. L566-12, Art. L566-13, Art. L213-7, Art. L562-1 -Code de l'urbanisme Art. L122-1-13, Art. L123-1-10, Art. L124-2, Art. L141-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-7

Article 222 LEGIARTI000022473240

A modifié :

  • Code de l'environnement Art. L561-1, Art. L561-3, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-4-1, Art. L562-7 -Code de l'urbanisme Art. L111-3 -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 128

Article 223 LEGIARTI000022473242

A modifié :

  • Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 136

TITRE VI : GOUVERNANCE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION

Article 225 LEGIARTI000025559562

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce

3. Art. L225-102-1

4. -Code de la mutualité

5. Art. L114-17

6. -Code monétaire et financier

7. Art. L511-35

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code des assurances

10. Art. L322-26-2-2

11. -Code rural et de la pêche maritime

12. Art. L524-2-1

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

15. Art. 8

16. VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.

Article 226 LEGIARTI000022473246

1. L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.

Article 228 LEGIARTI000023657698

1. I A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1

4. II (Abrogé)

CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT

Article 231 LEGIARTI000022473260

1. L'article 230 s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230. En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.

CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Article 240 LEGIARTI000022473276

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales Art. L2224-10, Art. L4424-32 , Art. L4424-36 , Art. L4424-37, Art. L4424-10 , Art. L4424-13 -Code des postes et des communications électroniques Art. L56-1 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2111-5, Art. L2111-12, Art. L2124-4, Art. L2124-1 -Code forestier Art. L311-1, Art. L362-1 -Code du tourisme. Art. L151-3 -Code de la défense. Art. L2313-5 -Code du patrimoine. Art. L621-30-1 -Code rural Art. L111-3 , Art. L112-2 , Art. L121-14 , Art. L151-37 , Art. L661-2 -Code de la santé publique Art. L1322-13 -Loi du 16 octobre 1919 Art. 2 -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2, Art. 28-2-2 , Art. 28-3 , Art. 28-4 -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 57 -Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 Art. 25 -Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 Art. 29 -Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 Art. 12
  • Code de l'environnement Art. L211-7, Art. L211-12, Art. L212-6, Art. L214-4, Art. L331-2, Art. L332-10, Art. L332-16, Art. L333-1, Art. L334-3, Art. L512-2, Art. L541-14, Art. L542-10-1, Art. L571-9, Art. L214-4-1, Art. L515-9, Art. L515-22, Art. L541-3, Art. L542-7, Art. L562-3, Art. L214-9, Art. L332-2, Art. L341-1, Art. L341-3 -Code de l'urbanisme Art. L122-16
  • Code de l'urbanisme Art. L122-10, Art. L122-16, Art. L122-13, Art. L122-18, Art. L123-10, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-19, Art. L124-2, Art. L147-5, Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L143-1, Art. L146-6-1, Art. L147-3, Art. L147-5, Art. L318-9, Art. L442-9, Art. L442-11, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L145-7, Art. L146-4, Art. L147-3, Art. L300-6, Art. L313-1, Art. L700-2 -Code minier Art. 5 , Art. 25 , Art. 51 , Art. 68-9 , Art. 83, Art. 98 , Art. 109 -Code général des collectivités territoriales Art. L2223-1, Art. L2223-40
  • Code du patrimoine. : art. L642-2
  • Code forestier : art. L362-1
  • Code de la santé publique : art. L1322-13
  • Loi du 16 octobre 1919 : art. 2
  • Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 28-2-2
  • Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 : art. 25

Article 242 LEGIARTI000022473280

A modifié :

Article 243 LEGIARTI000022473286

A modifié :

  • Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 : art. 29

Article 245 LEGIARTI000022473284

1. Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION

Article 250 LEGIARTI000022473296

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'action sociale et des familles

3. Art. R522-24

4. -Code de l'urbanisme

5. Art. L141-1, Art. L141-1-2

6. -Code de l'éducation

7. Art. D312-26

8. -Code de la santé publique

9. Art. L6162-7, Art. D6162-3, Art. D1432-29, Art. D1442-8

10. -Code du travail

11. Art. D6123-21, Art. D6521-2, Art. D6521-3

12. -Code général des collectivités territoriales

13. Art. L3442-1, Art. LO3445-3, Art. L4131-2, Art. L4131-3, Art. L4132-18, Art. L4134-1, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7, Art. L4134-7-1, Art. L4134-7-2, Art. L4241-1, Art. L4241-2, Art. L4422-35, Art. L4432-9, Art. L4433-4-10, Art. L4433-5, Art. L4433-19, Art. L4433-22, Art. LO4435-3, Art. R4134-5, Art. R4134-7, Art. R4134-8, Art. R4134-9, Art. R4134-10, Art. R4134-11, Art. R4134-12, Art. R4134-13, Art. R4134-15, Art. R4134-16, Art. R4134-17, Art. R4134-18, Art. R4134-21, Art. R4134-25, Art. R4134-27, Art. D4134-33, Art. R4241-1, Art. R4312-4, Art. R4413-3, Art. R4413-4, Art. R4432-1, Art. R4432-1-1, Art. R4432-2, Art. R4432-3, , Art. R4432-9, Art. R4432-10, Art. R4432-11, Art. R4432-12, Art. R4433-7, Art. R4433-22, Art. R4434-1, Art. R4134-1, Art. R4134-4, Art. R4134-6, Art. L4436-6, Art. D6213-5, Art. D6313-5, Art. Rubrique 3, Art. L4312-7, Art. L5621-1

14. -Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990

15. Art. 6

16. -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995

17. Art. 3, Art. 1

18. -Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000

19. Art. 1

20. -Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000

21. Art. 4

22. -Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002

23. Art. 9

24. -Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006

25. Art. 6

26. -Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007

27. Art. 3

28. -Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009

29. Art. 5

30. -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

31. Art. 34, Art. 34 ter

32. A modifié les dispositions suivantes :

33. -Code de l'environnement

34. Art. R212-6, Art. R212-7, Art. L566-12

35. -Code du tourisme.

36. Art. D122-7

37. -Code général des collectivités territoriales

38. Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4432-9, Art. R4134-22, Art. R4134-24, Art. R4134-26, Art. D4134-23, Art. D4134-28, Art. R4432-15, Art. R4432-17, Art. Annexe XI

39. -Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984

40. Art. 2

41. A modifié les dispositions suivantes :

42. -Code général des collectivités territoriales

43. Art. L4241-1

44. A modifié les dispositions suivantes :

45. -Code général des collectivités territoriales

46. Sct. CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional, Art. L4134-2, Art. L4241-1

47. II.-Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, les mots : conseil économique et social régional sont remplacés par les mots : conseil économique, social et environnemental régional, et les mots : conseils économiques et sociaux régionaux sont remplacés par les mots : conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Article 251 LEGIARTI000022473298

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

3. Art. 16, Art. 17, Art. 8, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 48

4. III. - Le présent article entre en vigueur six mois à compter de la publication de la présente loi.

CHAPITRE V : PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Article 252 LEGIARTI000022473300

1. Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des collectivités territoriales au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002.

Article 254 LEGIARTI000022473304

1. En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

2. L'Etat soutient de tels projets élaborés sur la base du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux. L'Etat peut accompagner l'élaboration et l'animation de ces projets. Il peut également soutenir les actions dont les résultats attendus contribueront aux objectifs de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans le cadre des financements existants mis en place pour son application.

3. A ces fins, des conventions territoriales particulières peuvent être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements pour fixer les modalités d'accompagnement d'ordre technique et financier.

CHAPITRE VI : DEBAT EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 256 LEGIARTI000022473308

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement

3. Art. L565-2

4. I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin : 1° D'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ;

5. 2° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ;

6. 3° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives en vigueur dans le code de l'environnement à la date de la publication de la présente loi ;

7. 4° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment :

8. a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution ;

9. b) A l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;

10. c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ;

11. 5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ;

12. 6° De remédier aux erreurs et insuffisances de codification et d'adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;

13. 7° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application du présent I aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

14. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Valérie Létard La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu (1) Loi n° 2010-788. ― Directive communautaire :

Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. ― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 155 (2008-2009) ; Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois, au nom de la commission de l'économie, n° 552 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 553 (2008-2009) ; Avis de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 563 (2008-2009) ; Avis de M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois, n° 576 (2008-2009) ; Discussion les 15, 16, 17, 18, 28 et 29 septembre, 5, 6, 7 et 8 octobre et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 octobre 2009 (TA n° 1, 2009-2010). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1965 ; Rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, au nom de la commission du développement durable, n° 2449 ; Avis de MM. Michel Piron et Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2429 ; Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2310 ; Discussion les 4, 5, 6 et 7 mai et adoption le 11 mai 2010 (TA n° 458). Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 440 (2009-2010) ; Rapport de MM. Bruno Sido et Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 567 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 135, 2009-2010). Assemblée nationale :

Rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2635 ; Discussion et adoption le 29 juin 2010 (TA n° 504).

Textes cités liens · DILA17

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, v. init. · transposition
Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, v. init. · transposition
Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 · application
Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 , v. init. · transposition
Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 , v. init. · transposition
Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 , v. init. · transposition
Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 , v. init. · transposition
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 , v. init. · transposition
Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 · application
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 , v. init. · transposition
Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 , v. init. · transposition
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 · application
Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 · application
Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 , v. init. · transposition
Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 , v. init. · transposition
Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 , v. init. · transposition
Directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 , v. init. · transposition
Cité par 177 textes
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 12, v. init.
Décret n°2010-1225 du 19 octobre 2010, v. init.
Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 (V)
Avis du - art., v. init.
Décret n°2010-1268 du 22 octobre 2010, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 10 (V)
Arrêté du 12 novembre 2010 (V)
Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1415 du 12 novembre 2010 (V)
Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 (V)
Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010, v. init. · application
Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 (VT) · application
Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 (V)
Décret n°2010-1698 du 29 décembre 2010 (V)
Décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010 (V)
Décret du 6 janvier 2011, v. init.
Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 (V)
Décret n°2011-95 du 24 janvier 2011, v. init.
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, v. init.
Délibération n° 2011-001 du 12 janvier 2011, v. init.
Décret n°2011-195 du 21 février 2011, v. init.
Décret n°2011-227 du 2 mars 2011, v. init.
Délibération du 17 décembre 2010, v. init.
Délibération du 17 décembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-251 du 8 mars 2011 (V)
Décret n°2011-254 du 9 mars 2011 (V)
Ordonnance n°2011-253 du 10 mars 2011 (V)
Décret n°2011-360 du 1er avril 2011, v. init.
Délibération du 18 novembre 2010 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2011-413 du 13 avril 2011, v. init. · application
Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 (V)
Délibération du 19 avril 2011, v. init.
Délibération du 19 avril 2011, v. init.
Délibération du 19 avril 2011, v. init.
Délibération du 19 avril 2011, v. init.
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Délibération du 22 mars 2011, v. init.
Délibération du 22 mars 2011, v. init.
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Délibération du 22 mars 2011, v. init.
Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 (V)
Décret n°2011-687 du 17 juin 2011 (V)
Décret n°2011-805 du 4 juillet 2011, v. init.
Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011, v. init.
Décret n°2011-816 du 6 juillet 2011, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2011-984 du 23 août 2011, v. init. · application
Décret n°2011-985 du 23 août 2011, v. init. · application
Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 (V)
Arrêté du 24 août 2011 (V)
Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011 (V)
Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 (V)
Arrêté du 11 octobre 2011 (M)
Avis du - art., v. init.
Avis du , v. init.
Arrêté du 24 octobre 2011 (Ab)
Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 (V)
Décret n°2011-1609 du 22 novembre 2011 (V)
Décret n°2011-1610 du 22 novembre 2011 (V)
Décret n°2011-1651 du 25 novembre 2011, v. init.
Décision n°2011-201 QPC du 2 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 (V)
Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 (V)
Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011, v. init.
Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, v. init.
Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011, v. init.
Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012, v. init.
Ordonnance n°2012-10 du 5 janvier 2012 (V)
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 (VD)
Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 (V)
Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 (V)
Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 (V)
Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 (V)
Rapport du - art., v. init.
Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012, v. init.
Décret n°2012-41 du 12 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, v. init.
Décret n°2012-132 du 30 janvier 2012 (Ab)
Décret n°2012-264 du 22 février 2012, v. init.
Décret n°2012-280 du 28 février 2012 (V)
Décret n°2012-291 du 29 février 2012 (V) · application
Décret n°2012-394 du 23 mars 2012 (V)
Décret n°2012-440 du 2 avril 2012 (V) · application
Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012, v. init.
Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 (Ab)
Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 (Ab) · application
Arrêté du 7 mars 2012 (V)
Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 (V)
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2012-617 du 2 mai 2012 (V)
Arrêté du 27 avril 2012 (V)
Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 (V) · application
Décision n°2012-229 L du 5 avril 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-262 QPC du 13 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-270 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 1er août 2012, v. init.
Décret n°2012-948 du 1er août 2012 (V)
Décision n°2012-232 L du 9 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 août 2012 (VT)
Décret n°2012-1196 du 26 octobre 2012 (V)
Décret n°2012-1209 du 30 octobre 2012, v. init.
Décision n°2012-282 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.
Décret n°2013-10 du 3 janvier 2013, v. init. · application
Arrêté du 5 avril 2013, v. init.
Observations du - art., v. init.
Arrêté du 13 mai 2013 (V)
Rapport du - art., v. init.
Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013, v. init.
Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 (V)
Délibération du 14 juin 2013 - art., v. init.
Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013, v. init.
Délibération du 14 juin 2013, v. init.
Délibération du 14 juin 2013, v. init.
Délibération du 14 juin 2013, v. init.
Rapport du , v. init.
Décret du 23 août 2013, v. init.
Délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013, v. init.
Délibération n° 13-1223-1 du 28 juin 2013, v. init.
Délibération n° 13-1224-1 du 28 juin 2013, v. init.
Délibération n° 13-1225-1 du 28 juin 2013, v. init.
Délibération n° 13-1226-1 du 28 juin 2013, v. init.
Délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013, v. init.
Délibération n° 13-1219-1 du 28 juin 2013, v. init.
Délibération n° 13-1221-1 du 28 juin 2013, v. init.
Délibération n° 13-1227-1 du 28 juin 2013, v. init.
Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 (V)
Décision n°2013-241 L du 5 novembre 2013 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2014-17 du 8 janvier 2014, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 (V) · application
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 162, v. init.
Décision n°2014-395 QPC du 7 mai 2014 - art., v. init.
Décret n°2014-483 du 13 mai 2014 (V) · application
DÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014 (V)
LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13, v. init.
DÉCISION n°2014-411 QPC du 9 septembre 2014, v. init.
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (V) · application
ARRÊTÉ du 23 mars 2015 (V)
ARRÊTÉ du 28 avril 2015 (Ab)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 (VD)
Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015 (V) · application
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 112 (M)
Décision n°2016-595 QPC du 18 novembre 2016 - art., v. init.
Décision n°2018-698 QPC du 6 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 septembre 2018 (V)
Délibération du 7 septembre 2018, v. init.
Décret n°2019-1186 du 15 novembre 2019 (V)
Avis n°2019-0964 - art., v. init.
Délibération, v. init.
Délibération, v. init.
Décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020 - art. 1, v. init.
Délibération n°2021-22 du 21 janvier 2021 - art., v. init.
Délibération n°2021-23 du 21 janvier 2021 - art., v. init.
Décret n°2021-663 du 27 mai 2021 (V)
Délibération du 20 novembre 2020, v. init.
Délibération du 20 novembre 2020, v. init.
Délibération du 20 novembre 2020, v. init.
Délibération du 20 novembre 2020, v. init.
Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 (V)
Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 (V)
Arrêté du 7 mars 2024 - art.
Décret n°2024-956 du 24 octobre 2024
Délibération n°23-569-1 - art.
Délibération n°2026-048 du 16 avril 2026 - art.
Code de l'environnement - art. L125-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (V)
Code des transports - art. L2131-1 (V)
Code du patrimoine - art. L642-6 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-25 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)
Code minier - art. 83-1 (VT)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 2010).

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