1. Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ".
Code de l'urbanisme · Article
Article L710-14
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000022494699
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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