Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : EXPOSITION A DES NUISANCES LUMINEUSES OU SONORES
TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS
CHAPITRE IER : EXPOSITION A DES NUISANCES LUMINEUSES OU SONORES
IdentifiantLEGIARTI000022473152
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 178 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 571-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 571-10-1.-Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l'environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant.
3. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »