Code de l'urbanisme · Article

Article L128-3

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat

Partie législative
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat

IdentifiantLEGIARTI000031009621

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L128-3 du Code de l'urbanisme (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. L'application combinée des articles L. 127-1, L. 127-2 , L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le gabarit de la construction.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L151-29.

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