Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
IdentifiantLEGIARTI000022472892
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 37 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du III de l'article L. 331-3 du même code, les mots : « et les cartes communales » sont remplacés par les mots : « , les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 ».