Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
IdentifiantLEGIARTI000022473210
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 207 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 541-25 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-25-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 541-25-1.-L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limite de la capacité de traitement annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée et située dans un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale limitrophe.
3. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement annuelle susceptible d'être autorisée. »