Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU
TITRE IV : BIODIVERSITE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU
IdentifiantLEGIARTI000022473098
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 152 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le mot : « verbalisés » est remplacé par les mots : « condamnés pénalement ».