Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 3 : Organisation du débat public
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
Section 3 : Organisation du débat public
IdentifiantLEGIARTI000022494177
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L121-13-1 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet.
2. La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur mise en œuvre.
3. Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d'information et de participation du public.
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