1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
3. Art. 16, Art. 17, Art. 8, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 48
4. III. - Le présent article entre en vigueur six mois à compter de la publication de la présente loi.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article
Article 251
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION
- TITRE VI : GOUVERNANCE
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION
IdentifiantLEGIARTI000022473298
Texte parentLEGITEXT000022472766
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