Code de l'environnement · Article

Article L310-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 août 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
  1. Partie législative
  2. Livre III : Espaces naturels
  3. Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
IdentifiantLEGIARTI000022494693
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L310-1 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2010)Légifrance →

1. I. - Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire départemental du patrimoine naturel.

2. II. - Cet inventaire recense :

3. 1° Les sites, paysages et milieux naturels définis en application de textes dont la liste est fixée par décret ;

4. 2° Les mesures de protection de l'environnement prises en application des textes dont la liste est fixée par décret, ainsi que les moyens de gestion et de mise en valeur qui s'y rapportent, le cas échéant.

5. III. - L'inventaire départemental du patrimoine naturel fait l'objet de modifications périodiques pour tenir compte des changements intervenus, dans le département, dans les recensements des sites, paysages et milieux et dans les mesures de protection visés aux alinéas précédents.

6. IV. - Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il est également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations départementales agréées de protection de l'environnement concernées.

7. V. ― L'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n'est pas soumis aux II et III mais fait l'objet d'un régime spécifique, adapté à ses particularités. Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation.

Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 30 de la loi n°95-101 du 2 février 1995 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022494693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.