LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Rattachement

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME

TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME

IdentifiantLEGIARTI000022472862

Texte parentLEGITEXT000022472766

Référencearticle 33 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (version du 14 juillet 2010)Légifrance →

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'urbanisme

3. Art. L443-3-1

4. II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

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