LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article

Article 126

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS
  1. TITRE IV : BIODIVERSITE
  2. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS
IdentifiantLEGIARTI000022473050
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 126 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 415-3 du même code, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L415-3

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022473050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.