Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000022495048
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L581-23 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, à la disposition du public.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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