LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
  1. TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
  2. CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
IdentifiantLEGIARTI000022472894
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 38 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au début de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 333-1 du même code, après les mots : « Les documents d'urbanisme », sont insérés les mots : « et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L333-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022472894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.