Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE
TITRE VI : GOUVERNANCE
CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022473270
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 237 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 du code de l'urbanisme sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité. »