Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Paragraphe 6 : Modification
IdentifiantLEGIARTI000031210705
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L123-16 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
2. Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des modifications, d'accéder aux informations relatives aux modifications envisagées et aux avis requis précités et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par le conseil régional.
3. Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet à l'autorité administrative compétente de l'Etat pour approbation.
Numérotation : Avant le 9 août 2015, ce texte figurait à l'article L141-1-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L123-16 portait un autre texte (« Lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de… »), devenu les articles L153-18, L153-33 et L153-39 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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