Code de l'urbanisme · Article

Article L153-39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000031211414

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L153-39 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié.

2. Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-16 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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