RattachementSection 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Partie législative
Livre V : Le référé
Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000022496802
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L554-12 du Code de justice administrative (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
Nota : Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
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