Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS
TITRE IV : BIODIVERSITE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS
IdentifiantLEGIARTI000022473086
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 144 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la première phrase du 7° du I du même article 31, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant le 31 décembre 2010 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 : art. 31
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