RattachementCHAPITRE IER : EXPOSITION A DES NUISANCES LUMINEUSES OU SONORES
TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS
CHAPITRE IER : EXPOSITION A DES NUISANCES LUMINEUSES OU SONORES
IdentifiantLEGIARTI000044259713
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (version du 27 octobre 2021)Légifrance →
1. Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.
2. Chaque année, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation.
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