Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
IdentifiantLEGIARTI000022472880
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 49 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 581-23 du même code, les mots : « sont tenus en mairie » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, ».