RattachementChapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux
IdentifiantLEGIARTI000022495104
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L258-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le non-respect des dispositions prévues à l'article L. 258-1.
2. II. ― Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
3. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du même code, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.
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