Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
IdentifiantLEGIARTI000022472848
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 30 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
3. « En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. » ;
4. 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région. »