RattachementCHAPITRE II : AUTRES EXPOSITIONS COMPORTANT UN RISQUE POUR LA SANTE
TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS
CHAPITRE II : AUTRES EXPOSITIONS COMPORTANT UN RISQUE POUR LA SANTE
IdentifiantLEGIARTI000022473162
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 183 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. I à VI
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code des postes et des communications électroniques
4. Art. L32-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code des postes et des communications électroniques
7. Art. L34-9, Art. L34-9-1
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
10. Art. 3-1
11. A créé les dispositions suivantes :
12. - Code de la santé publique
13. Art. L5231-3
14. - Code du travail
15. Art. L4453-1
16. - Loi du 15 juin 1906
17. Art. 17 bis
18. - Code de la santé publique
19. Art. L5231-4
20. A créé les dispositions suivantes :
21. - Code de l'éducation
22. Art. L. 511-5
23. VII. - Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
24. VIII. - Le 2° du I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
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