LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Rattachement

CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS

TITRE II : TRANSPORTS
CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS

IdentifiantLEGIARTI000028557520

Texte parentLEGITEXT000022472766

Référencearticle 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (version du 29 janvier 2014)Légifrance →

1. I. - (Abrogé)

2. II A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code général des collectivités territoriales Art. L2213-2

4. III A modifié les dispositions suivantes :

5. - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-1

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