Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : ENERGIES RENOUVELABLES
TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT
CHAPITRE II : ENERGIES RENOUVELABLES
IdentifiantLEGIARTI000022472968
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 86 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1.-Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 : art. 1-1
Aller plus loin
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