Code de l'environnement · Article

Article L122-10

Article en vigueur depuis le 6 août 2016.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement

Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre II : Evaluation environnementale
Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement

IdentifiantLEGIARTI000032973358

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L122-10 du Code de l'environnement (version du 6 août 2016)Légifrance →

1. Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de plans ou de programmes sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 6 août 2016, ce texte figurait à l'article L122-11 (ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 août 2016, le numéro L122-10 portait un autre texte (« I.-Lorsque le plan ou le document a été adopté, l'autorité… »), devenu l'article L122-9 (ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions.

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