Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
IdentifiantLEGIARTI000022472886
Texte parentLEGITEXT000022472766
Référencearticle 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, les mots : « et de protection de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « , de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ».