RattachementSection 3 : Qualité de l'air intérieur
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
Section 3 : Qualité de l'air intérieur
IdentifiantLEGIARTI000022495533
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L221-10 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet étiquetage.
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